Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site internet LE MOMENT DC, actuellement accessible à l’adresse :
https://le-moment-dc.myshopify.com
est exploité par :
LE MOMENT DC
Dorothée CHEVROLET
Entrepreneure individuelle – EI
Adresse de l’entreprise :
17600 Saujon
France
SIREN : 891 565 988
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 891 565 988 RCS Saintes.
Numéro de gestion : 2026A00717
Adresse électronique :
lemomentdc@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Nom commercial : LE MOMENT DC.
LE MOMENT DC est ci-après désignée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de LE MOMENT DC et de toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « le Client ».
Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne LE MOMENT DC.
Les produits proposés comprennent notamment :
– des produits de soin et de beauté ;
– des produits cosmétiques ;
– des accessoires de bien-être ;
– des accessoires et produits destinés au confort et à l’intimité ;
– des coffrets et ensembles de produits.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande et les accepter sans réserve.
La version applicable est celle qui est affichée sur le site au moment de la commande.
ARTICLE 3 – CLIENT ET CAPACITÉ JURIDIQUE
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
Lorsqu’une commande est passée par une personne mineure, elle doit l’être avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
Certains produits peuvent être destinés exclusivement à une clientèle adulte. Cette information est alors précisée sur la fiche du produit concerné.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
– la désignation du produit ;
– sa description ;
– ses dimensions ou sa contenance ;
– sa composition ou ses matériaux lorsqu’ils sont applicables ;
– ses principales fonctionnalités ;
– ses conseils d’utilisation ;
– ses précautions d’emploi ;
– son prix ;
– les éventuelles variantes disponibles.
Le Client doit prendre connaissance de la fiche produit avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de présentation peuvent néanmoins exister en raison de l’écran utilisé, de l’éclairage ou d’une modification de l’emballage par le fabricant.
Ces différences ne doivent pas modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits de soin et les produits cosmétiques doivent être utilisés conformément aux indications et précautions figurant sur leur emballage.
Les produits intimes doivent être utilisés conformément à leur notice, aux avertissements du fabricant et uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés.
Sauf mention expresse contraire, les produits proposés ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie.
En cas de doute médical, d’allergie, de grossesse, de traitement médical ou de problème de santé particulier, le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé avant d’utiliser un produit.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de LE MOMENT DC ou de ses fournisseurs partenaires.
La disponibilité des produits est régulièrement mise à jour.
Une indisponibilité exceptionnelle peut néanmoins se produire entre la validation de la commande et sa préparation.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, LE MOMENT DC informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
– d’attendre le réapprovisionnement ;
– d’accepter un produit équivalent ;
– d’annuler le produit indisponible et d’en obtenir le remboursement ;
– d’annuler l’ensemble de la commande lorsque l’indisponibilité remet en cause son intérêt.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du Client.
Les sommes correspondant à un produit indisponible et annulé seront remboursées avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont affichés en euros.
LE MOMENT DC bénéficie de la franchise en base de TVA.
La TVA n’est donc pas facturée, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, sauf lorsqu’il est expressément indiqué que la livraison est offerte.
Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est clairement indiqué avant que le Client confirme sa commande.
LE MOMENT DC peut modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur manifeste rendant le prix anormalement faible ou incohérent, LE MOMENT DC pourra annuler la commande après avoir informé le Client et lui avoir remboursé les sommes versées.
Les réductions, promotions et codes promotionnels sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions indiquées.
Ils ne peuvent pas être convertis en espèces.
ARTICLE 7 – PASSATION DE LA COMMANDE
Pour passer une commande, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, le Client peut vérifier :
– les produits sélectionnés ;
– leurs quantités ;
– leurs prix ;
– les éventuelles réductions ;
– les frais de livraison ;
– le montant total de la commande ;
– son adresse de livraison et de facturation.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
La validation définitive intervient lorsque le Client :
– confirme le contenu de son panier ;
– renseigne ses informations de livraison et de facturation ;
– choisit son mode de livraison ;
– prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente ;
– choisit son moyen de paiement ;
– confirme la commande avec obligation de paiement.
La commande est enregistrée après l’autorisation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le Client.
Cette confirmation reprend les principales informations de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de cette confirmation et contacter rapidement LE MOMENT DC en cas d’erreur.
ARTICLE 8 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
LE MOMENT DC peut suspendre ou refuser une commande en cas :
– de refus ou d’échec du paiement ;
– d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
– de suspicion raisonnable de fraude ;
– d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
– de litige de paiement antérieur non résolu ;
– de commande présentant un caractère manifestement anormal ;
– de commande destinée à la revente professionnelle sans accord préalable ;
– d’indisponibilité du produit.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes encaissées seront remboursées.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés sur la page de paiement de la boutique.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur la boutique Shopify.
LE MOMENT DC ne reçoit pas et ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne sera pas validée.
La commande demeure la propriété de LE MOMENT DC jusqu’au paiement intégral de son prix.
ARTICLE 10 – PRÉPARATION ET EXPÉDITION
LE MOMENT DC exerce une activité de vente en ligne en marque propre et par dropshipping.
La préparation et l’expédition de certaines commandes peuvent être confiées à des fabricants, fournisseurs ou partenaires logistiques situés notamment en France ou dans l’Union européenne.
Le recours à un fournisseur ou à un partenaire logistique ne modifie pas les droits du Client.
LE MOMENT DC reste le vendeur contractuel et l’interlocuteur du Client pour :
– le suivi de la commande ;
– la livraison ;
– les retards ;
– les produits manquants ;
– les produits endommagés ;
– les retours ;
– les remboursements ;
– les garanties légales ;
– le service après-vente.
Lorsque les produits commandés proviennent de plusieurs lieux de préparation, la commande peut être expédiée en plusieurs colis.
Le Client ne supportera pas de frais supplémentaires qui n’auraient pas été indiqués avant la validation de la commande.
Un courrier électronique d’expédition et un numéro de suivi sont transmis lorsqu’ils sont disponibles.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Les zones dans lesquelles la livraison est proposée sont indiquées lors de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client.
Le Client doit vérifier soigneusement son adresse avant de confirmer sa commande.
Le délai ou la date estimée de livraison est indiqué sur le site, sur la fiche du produit ou pendant la commande.
À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion de la commande.
Les délais sont calculés en jours ouvrés lorsque cela est précisé.
Ils peuvent varier selon :
– le produit commandé ;
– le lieu d’expédition ;
– le transporteur ;
– le pays ou la zone de livraison ;
– les jours fériés ;
– les périodes de forte activité.
Une même commande peut être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes.
LE MOMENT DC ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un retour résultant d’une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client.
En cas de nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur du Client, les frais réellement engagés pourront lui être demandés avant le nouvel envoi.
ARTICLE 12 – RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, le Client doit contacter LE MOMENT DC à l’adresse :
lemomentdc@gmail.com
Le Client peut demander à LE MOMENT DC d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est toujours pas intervenue à l’issue de ce délai supplémentaire, le Client pourra annuler la commande conformément au Code de la consommation.
Le Client pourra annuler immédiatement la commande lorsque :
– LE MOMENT DC refuse de livrer ;
– la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande ;
– le Client avait clairement informé LE MOMENT DC, avant la commande, que cette date était indispensable.
En cas d’annulation valable pour défaut de livraison, les sommes payées seront remboursées dans les délais légaux.
ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis.
Il est également transféré lorsqu’un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur proposé par LE MOMENT DC, prend possession du colis.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par LE MOMENT DC, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du produit à ce transporteur.
ARTICLE 14 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant, défectueux, cassé ou différent de celui commandé, le Client doit contacter LE MOMENT DC rapidement à :
lemomentdc@gmail.com
Il est recommandé d’indiquer :
– le nom du Client ;
– le numéro de commande ;
– le produit concerné ;
– une description précise du problème ;
– des photographies du colis ;
– une photographie de l’étiquette de transport ;
– des photographies ou une vidéo du produit.
Le Client est invité à conserver le colis, l’emballage et le produit jusqu’à la résolution de la réclamation.
L’absence de réserves adressées au transporteur ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer clairement LE MOMENT DC de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être adressée :
– par courrier électronique à lemomentdc@gmail.com ;
– au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions ;
– au moyen d’une fonctionnalité de demande de retour ou de rétractation proposée sur le site.
Le Client doit indiquer au minimum :
– son nom ;
– son adresse électronique ;
– son numéro de commande ;
– les produits concernés ;
– sa volonté claire de se rétracter.
Après avoir informé LE MOMENT DC de sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer les produits.
L’adresse et les instructions de retour lui seront communiquées par courrier électronique.
Aucun produit ne doit être retourné sans avoir préalablement contacté LE MOMENT DC.
ARTICLE 16 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS DESCELLÉS
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
– le produit a été livré scellé ;
– il ne peut pas être renvoyé après ouverture pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– il a été descellé par le Client après sa livraison.
Cette exclusion peut notamment concerner :
– les produits intimes ;
– les accessoires intimes ;
– les produits cosmétiques ;
– les soins corporels ;
– les produits comportant un sceau, un film protecteur ou un emballage hygiénique.
Le simple fait d’ouvrir le carton d’expédition ne constitue pas le descellement du produit.
En revanche, le droit de rétractation peut être exclu lorsque le sceau, le film protecteur ou l’emballage hygiénique individuel du produit a été retiré, ouvert ou endommagé.
Les produits encore inutilisés, complets et parfaitement scellés peuvent faire l’objet d’un retour dans le délai légal.
Cette exclusion ne s’applique pas à un produit défectueux, endommagé ou non conforme.
Les garanties légales restent applicables.
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE RETOUR
Les produits retournés doivent être :
– complets ;
– accompagnés de leurs accessoires ;
– accompagnés de leurs notices éventuelles ;
– dans un état permettant leur remise en vente, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme ;
– protégés correctement pour le transport.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Une diminution du remboursement pourra être appliquée lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire et qu’il a perdu de sa valeur.
Les frais directs de retour liés à une simple rétractation sont à la charge du Client.
Les frais de retour sont pris en charge par LE MOMENT DC lorsqu’il s’agit notamment :
– d’un produit défectueux ;
– d’un produit endommagé ;
– d’un produit non conforme ;
– d’un produit différent de celui commandé ;
– d’une erreur imputable à LE MOMENT DC ou à son fournisseur.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi.
Le Client doit conserver la preuve de dépôt du colis.
LE MOMENT DC ne pourra pas être tenue responsable de la perte d’un retour expédié sans suivi.
ARTICLE 18 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valable, LE MOMENT DC rembourse :
– le prix des produits concernés ;
– les frais de livraison standard initialement payés pour la commande, dans les conditions prévues par la loi.
Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle LE MOMENT DC a été informée de la décision de rétractation.
LE MOMENT DC pourra différer le remboursement jusqu’à :
– la récupération des produits ;
ou
– la réception d’une preuve de leur expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
ARTICLE 19 – GARANTIES LÉGALES
Le professionnel répondant des garanties légales est :
LE MOMENT DC
Dorothée Simone Elisabeth DAVID
Nom d’usage : CHEVROLET
Entrepreneure individuelle – EI
3 rue Saint-Saturnin
17600 Saujon
France
Téléphone :
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Adresse électronique :
lemomentdc@gmail.com
ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Pendant ce délai, le Client doit établir l’existence du défaut de conformité, mais n’a pas à prouver précisément la date à laquelle ce défaut est apparu.
La garantie légale de conformité permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur pour le Client et dans un délai ne pouvant normalement pas dépasser trente jours suivant sa demande.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le Client demande la réparation, mais que le Vendeur impose le remplacement du produit, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit de remplacement.
Le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque notamment :
– LE MOMENT DC refuse la réparation et le remplacement ;
– la mise en conformité dépasse le délai légal ;
– la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client ;
– le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
– le défaut présente une gravité justifiant une réduction immédiate du prix ou l’annulation de la vente.
La vente ne peut pas être annulée lorsque le défaut est mineur.
Toute période pendant laquelle le produit est immobilisé pour être réparé ou remplacé suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du produit conforme.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Elle permet au Client de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix, ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement de son prix lorsque les conditions légales sont réunies.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.
FIN DE L’ENCADRÉ
Pour faire appliquer une garantie légale, le Client doit contacter LE MOMENT DC à :
lemomentdc@gmail.com
Il doit indiquer son numéro de commande, décrire le problème et joindre, lorsque cela est possible, des photographies ou une vidéo.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit défectueux ou non conforme ne sont pas à la charge du Client.
ARTICLE 20 – UTILISATION DES PRODUITS ET PRÉCAUTIONS
Le Client s’engage à respecter :
– la notice du produit ;
– les avertissements du fabricant ;
– les précautions d’emploi ;
– les indications de nettoyage ;
– les conditions de conservation ;
– les contre-indications indiquées ;
– la durée d’utilisation recommandée ;
– les conditions de recharge et d’utilisation des appareils électriques éventuels.
Le Client doit cesser d’utiliser un produit en cas de réaction anormale, d’irritation, de douleur, de surchauffe, de détérioration ou de dysfonctionnement.
La responsabilité de LE MOMENT DC ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
– d’une utilisation contraire aux instructions ;
– d’un usage manifestement inadapté ;
– d’une modification du produit ;
– d’un défaut d’entretien ;
– d’une utilisation avec des accessoires incompatibles ;
– du non-respect des précautions d’emploi ;
– d’une allergie connue que le Client n’aurait pas prise en compte.
Aucune disposition du présent article ne limite les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues par la loi.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ
LE MOMENT DC est responsable de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par un fournisseur, un fabricant, un transporteur ou un partenaire logistique.
La responsabilité de LE MOMENT DC ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :
– d’une faute du Client ;
– d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ;
– d’un cas de force majeure ;
– d’une utilisation du produit contraire aux instructions.
LE MOMENT DC ne garantit pas que le site sera accessible sans interruption.
Une interruption temporaire pour maintenance, mise à jour, incident technique ou raison de sécurité ne remet pas en cause les commandes déjà conclues.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
LE MOMENT DC ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales :
– une catastrophe naturelle ;
– un incendie ;
– une inondation ;
– une épidémie ;
– une guerre ;
– une décision administrative ;
– une interruption exceptionnelle des transports ;
– une panne générale des réseaux ;
– un mouvement social extérieur à l’entreprise ;
– un blocage douanier imprévisible.
LE MOMENT DC informera le Client dans les meilleurs délais lorsque cet événement affecte l’exécution de sa commande.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées afin notamment de :
– gérer les commandes ;
– traiter les paiements ;
– organiser les livraisons ;
– assurer le suivi des colis ;
– gérer les retours et remboursements ;
– assurer le service après-vente ;
– prévenir la fraude ;
– respecter les obligations légales et comptables ;
– envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment :
– Shopify ;
– les prestataires de paiement ;
– les fournisseurs ;
– les partenaires logistiques ;
– les transporteurs ;
– les prestataires techniques.
Les informations complètes relatives aux traitements, à leur durée de conservation et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
lemomentdc@gmail.com
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom LE MOMENT DC, les textes, logos, images, photographies, graphismes, éléments visuels et contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, adaptation, distribution, représentation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
ARTICLE 25 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les commandes, confirmations, courriers électroniques, factures, paiements et informations enregistrées dans les systèmes informatiques de LE MOMENT DC et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et des transactions.
Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant la durée légale applicable.
Le Client peut demander l’accès à un contrat archivé en écrivant à :
lemomentdc@gmail.com
Il doit indiquer son identité, son numéro de commande et la date approximative de la commande.
ARTICLE 26 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter LE MOMENT DC :
Par courrier électronique :
lemomentdc@gmail.com
Par téléphone :
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Par courrier postal :
LE MOMENT DC
Dorothée Simone Elisabeth DAVID
Nom d’usage CHEVROLET – EI
3 rue Saint-Saturnin
17600 Saujon
France
Le Client doit indiquer autant que possible :
– son nom ;
– son adresse électronique ;
– son numéro de commande ;
– l’objet précis de sa demande ;
– les documents ou photographies utiles.
LE MOMENT DC s’efforcera de répondre et de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite à LE MOMENT DC et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LE MOMENT DC.
Médiateur de la consommation désigné :
[NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ]
Adresse :
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet :
[ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR]
Le Client doit respecter les conditions et délais de saisine fixés par le médiateur.
La demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite auprès de LE MOMENT DC.
Le recours à la médiation est facultatif.
Le Client et LE MOMENT DC restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation, chaque partie conserve le droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente et les commandes conclues sur le site sont soumises au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité LE MOMENT DC afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE MOMENT DC peut modifier les présentes conditions générales de vente pour l’avenir afin de tenir compte notamment :
– d’une évolution légale ou réglementaire ;
– d’une évolution de l’activité ;
– d’une évolution des moyens de paiement ;
– d’une évolution des modalités de livraison ;
– d’une évolution technique de la boutique.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.
Le fait pour LE MOMENT DC de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.
À l’attention de :
LE MOMENT DC
Dorothée Simone Elisabeth DAVID
Nom d’usage CHEVROLET – EI
3 rue Saint-Saturnin
17600 Saujon
France
Adresse électronique :
lemomentdc@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la commande suivante :
Numéro de commande :
Produit ou produits concernés :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique du Client :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :